Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EMPH SA (ci-après le « Vendeur ») et de son client, personnes physiques ou morales, qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après l'« Acheteur »), dans le cadre de la vente des produits qui seront soit livrés chez le client soit vendus directement au comptoir du magasin.
Article 2 : Intégralité
Les présentes conditions générales de vente définissent l'ensemble des engagements des parties. À ce titre, l'Acheteur est considéré comme les acceptants sans aucune réserve.
Ces conditions générales sont disponibles et téléchargeables sur le site internet www.emph.fr et prévalent, le cas échéant, sur toute version antérieure ou tout document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications ponctuelles à ces conditions générales, lesquelles entreront en vigueur dès leur publication en ligne.
Article 3 : Produits
Les produits soumis aux présentes conditions générales de vente désignés sur le site www.emph.fr. Ces informations sont également confirmées lors de la commande passée par l'Acheteur.
Les textes descriptifs fournis par les fournisseurs du Vendeur, visibles sur le site www.emph.fr, sont purement indicatifs. Ils n'ont pas de valeur contractuelle et n'engagent en aucun cas la responsabilité du Vendeur envers l'Acheteur.
En cas d'installation d'un compresseur, la conformité de l'installation électrique du client est une condition préalable à la bonne installation et au bon fonctionnement du compresseur. Le client le reconnaît expressément.
Article 4 : Commande
Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) produit(s) commande(s).
Toutes commande de clients en comptes doit être accompagné d'un bon de commande signé.
Une fois la commande validée, l'Acheteur reçoit une facture récapitulative. Cette confirmation récapitule le montant facturé ainsi que les modalités de livraison de la commande le cas échéant.
La livraison intervient dans le cadre d'une prestation de service.
Pour les clients inscrits en compte chez le Vendeur, les emails sont utilisés aux fins d'envoi de la facture.
L'Acheteur reconnaît que les systèmes d'enregistrement de la commande constituent une preuve de l'achat et de sa date.
En cas de manquement à une obligation lors d'une précédente commande (par exemple, un défaut ou un retard de paiement), le Vendeur se réserve le droit de refuser une nouvelle vente, sauf si l'Acheteur fournit des garanties suffisantes ou procède à un paiement immédiat.
Article 5 : Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
La société EMPH SA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs pratiqués ainsi que les modalités de facturation pourront être communiqués à l'Acheteur sur demande.
Article 6 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés sont aux prix nets, aucune ristourne ne sera appliquée. Des avoirs peuvent intervenir en cas de retour valable sur un achat de pièces.
Les avoirs sont valables six mois.
Article 7 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 8 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Par chèque bancaire
- Par carte bancaire
- Par espèces
Lors de l'enregistrement de la commande, l'Acheteur devra verser l'acompte visée sur la facture, le solde devant être payé au plus tard à réception de produit(s).
Les factures sont payables au siège du Vendeur (ou à distance) à 30 jours date de facture, sans escompte pour paiement anticipé.
En cas de doute sur la solvabilité de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de subordonner la livraison à un paiement anticipé ou à un règlement contre remboursement.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le règlement sera réputé effectué uniquement après encaissement intégral des fonds.
En cas de paiement partiel, les sommes perçues seront imputées en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances en cours, en suivant un ordre d'ancienneté décroissant.
Tout défaut de paiement, même partiel, à l'échéance convenue autorise le Vendeur à suspendre ou à annuler les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de toute autre action qu'il pourrait engager.
Article 9 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société EMPH SA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des produits.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date de paiement figurant sur la facture, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros dues au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
En cas de défaillance de l'Acheteur nécessitant une procédure de recouvrement contentieux, celui-ci s'engage à régler, en sus du montant principal, les frais, dépens et émoluments habituellement et légalement à sa charge, ainsi qu'une indemnité fixée à 20 % du montant total TTC de la créance, avec un minimum de 150 euros, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
Dans l'hypothèse où la vente serait résolue pour défaut de paiement, les sommes déjà versées par l'Acheteur seront intégralement acquises par le Vendeur.
En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à son échéance, l'intégralité des sommes dues, qu'elles concernent cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison, deviendront immédiatement exigibles après l'envoi d'une mise en demeure.
Article 10 : Livraison
La livraison des commandes est effectuée par la remise directe des produits à l'Acheteur au comptoir du magasin, un bon de livraison sera établi et signé à l'enlèvement de la commande.
Les livraisons sont effectuées conformément aux tolérances des fabricants concernant les quantités, dimensions et caractéristiques liées à la qualité des produits, ce que l'Acheteur accepte à ses risques et périls.
La livraison est réputée réalisée lorsque les produits sont mis à disposition de l'Acheteur dans le magasin, le dépôt du Vendeur, chez le fournisseur, ou tout autre intermédiaire désigné par le Vendeur.
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités au moment de la commande et sont communiqués à titre purement indicatif.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison causés par des circonstances indépendantes de sa volonté. Ces retards ne peuvent justifier une annulation de commande ni engager la responsabilité du Vendeur pour d'éventuels préjudices.
Cependant, si la livraison n'a pas été effectuée dans un délai de 30 jours après la date indicative prévue, et en l'absence de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, l'Acheteur pourra uniquement réclamer le remboursement des acomptes versés, sans prétendre à aucune autre indemnité.
Le Vendeur est automatiquement dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, panne d'équipement, retard de transport, ou tout autre événement entraînant une interruption partielle ou totale de son activité ou de celle de ses fournisseurs.
Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur dans les meilleurs délais de la survenance de tels événements. En cas de force majeure, le Vendeur pourra, à son choix, soit annuler purement et simplement la vente, soit prolonger les délais de livraison ou de mise à disposition, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à des indemnités.
En tout état de cause, la livraison dans les délais convenus est conditionnée par l'exécution par l'Acheteur de l'ensemble de ses obligations à l'égard du Vendeur.
Le mode de transport choisi par le Vendeur est considéré comme le plus approprié pour l'expédition des produits. Toute demande particulière de l'Acheteur concernant ce point devra faire l'objet d'une demande explicite.
Sauf accord contraire, les opérations de transport sont effectuées aux frais, risques et périls de l'Acheteur. Il appartient à ce dernier de vérifier, lors de la réception, la quantité et l'état des produits livrés et de formuler, le cas échéant, les réserves nécessaires.
Article 11 : Réception des produits, Retour
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits produits, faute de quoi toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.
Les produits livrés conformes à la commande ne peuvent être retournés sans l'accord préalable du Vendeur.
En cas de refus explicite ou implicite de réception par l'Acheteur, les produits seront réputés livrés conformément à la commande.
Un éventuel défaut de conformité portant sur une partie de la livraison ne dispense pas l'Acheteur de son obligation de régler les produits pour lesquels aucune contestation n'est formulée.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après un examen contradictoire engage le Vendeur uniquement au remplacement gratuit des produits défectueux. En aucun cas, cela ne saurait donner lieu à une indemnisation pour perte d'exploitation ou tout autre préjudice complémentaire.
Article 12 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société EMPH SA.
Article 13 : Réserve de propriété
La société EMPH SA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Le non-paiement, même partiel, de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits.
Dans l'hypothèse où l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société EMPH SA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procedure collective, les produis vendus et restés impayés.
En cas de revendication, la vente sera automatiquement résiliée de plein droit.
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la livraison des produits transfère les risques à l'Acheteur, que ces risques concernent des dommages subis par les produits eux-mêmes ou des dommages causés à des tiers.
La restitution des produits, dans ce cadre, sera effectuée aux frais et risques exclusifs de l'Acheteur.
En cas d'application de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés par l'Acheteur resteront acquis au Vendeur, à titre de dommages et intérêts.
Article 14 : Garanties
Les produits vendus bénéficient de la garantie fournie par le fabricant. Cette garantie couvre les vices, qu'ils soient apparents ou cachés, à compter de la date de livraison.
La seule obligation du Vendeur au titre de cette garantie consiste, à son choix, soit au remplacement gratuit, soit à la réparation des produits reconnus défectueux par le fabricant. Aucune autre prestation ni indemnité ne sera accordée dans ce cadre.
Les interventions effectuées au titre de la garantie n'ont pas pour effet de prolonger sa durée initiale. L'Acheteur ne pourra réclamer aucune indemnité pour l'immobilisation du produit résultant de l'application de cette garantie.
L'Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et contractuelles dans les cas suivants :
- Utilisation anormale, abusive ou non conforme du produit
- Réparations ou interventions réalisées par des personnes non agréées par le Vendeur ou le fabricant, ou effectuées en violation des instructions fournies
En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'application des garanties légales et contractuelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix convenu pour le produit.
La responsabilité du Vendeur se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement des produits reconnus comme défectueux, ou présentant un défaut de fabrication, d'étiquetage ou d'emballage. Le Vendeur se réserve le droit de faire examiner les défauts signalés par l'Acheteur pour confirmer leur existence.
Toutes autres garanties, qu'elles soient expresses ou implicites, sont formellement exclues. Le Vendeur n'assumera aucune responsabilité pour des pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu'en soit l'origine (transitaire ou Fabricant notamment).
Enfin, l'Acheteur ne pourra, sous aucun prétexte, effectuer une retenue sur le montant des factures, y compris en cas de livraison incomplète ou de réception de produits défectueux.
Article 15 : Données personnelles
A défaut d'opposition expresse de sa part, l'Acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du Vendeur, ainsi qu'à la mention de l'Acheteur sur le site internet www.emph.fr.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.
Article 16 : Force majeure
La responsabilité de la société EMPH SA ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 17 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Fort de France.
Fait à Le lamentin le 09/04/2025.
