Par les présentes, le Prestataire s'engage à fournir au Client, les Prestations d'entretien et de maintenance suivantes :

1. Lieu d’intervention

Les interventions de maintenance sont réalisées à l’adresse suivante :

2. Biens à maintenir

Les interventions porteront sur les Biens à maintenir suivants :

Qte	Genre	Modèle	N°Série	Marque	Tarif HT	Numéro
1	Compresseur d’air
1	Sécheur
1	Séparateur d’huile de condensat

3. Contenu des prestations

Ces visites comprennent :

Sur compresseur :

Visites : Contrôle du bon fonctionnement, purge des condensats, nettoyage filtre à air, nettoyage de l’ensemble.

1 visite : Vidange, remplacement des filtres (à huile, séparateur, à air), contrôle des connexions électriques, nettoyage de l’ensemble

Sur sécheur frigorifique :

visites : Nettoyage évaporateur, contrôle fonctionnement, nettoyage de l’ensemble.

1 visite : Remplacement cartouche filtre, contrôle fonctionnement compresseur froid, contrôle fonctionnement purge automatiques, remplacement des tuyaux si nécessaire sur sécheur, nettoyage séparateur de condensat

Séparateur d’huile de condensat :

visites : Contrôle du bon fonctionnement du séparateur, nettoyage de l’ensemble.

1 visite : Contrôle du bon fonctionnement du séparateur, remplacement des cartouches filtres

4. Périodicité des interventions

Le Prestaire interviendra aux échéances suivantes : intervenions par an .

5. Pièces de rechange

Dans le cadre du présent contrat d'entretien, le Prestaire s'engage à changer les pièces suivantes (liste limitative) :

Huile compresseur, Filtration, Purgeur automatique du réservoir d’air, cartouche charbon actif et consommables petites fournitures (petits fusibles de voyant)

Toutes les autres fournitures et pièces de rechange feront l'objet d'une facturation supplémentaire séparée.

6. Durée du contrat

Le présent contrat de maintenance est valable à dater du et souscrit pour une durée de 3 ans. A l’échéance du terme fixé, le Contrat sera reconduit automatiquement par tacite reconduction, pour une même durée qui commence à courir à compter de la date d’extinction du Contrat expiré. Le Contrat reconduit comporte les mêmes clauses que le Contrat expiré.

7. Conditions financières

En contrepartie de l’exécution des Prestations, le Client verse au Prestataire.

La somme forfaitaire annuelle de : euros HT. Soit en lettre :

. La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) sera ajoutée en sus.

8. Clauses complémentaires

Il est rappelé que le présent contrat est composé du Titre I « Conditions Particulières » et du Titre II « Conditions Générales » et éventuellement d'Annexes, lesquels forment un tout indivisible. En cas de contradiction entre les « Conditions Particulières » et les « Conditions Générales », les « Conditions Particulières » prévaudront.

Terminologie

Le Bien à maintenir désigne l'ensemble des équipements concerné par la Prestation ; ils sont inventoriés aux Conditions Particulières.
Un Chantier est un emplacement temporaire où a lieu une opération.
Le Client, Partie au présent contrat, est maitre d'ouvrage, propriétaire et/ou exploitant des Biens à maintenir.
Le Contrat désigne l'ensemble des documents constitués par les Conditions Générales, les Conditions Particulières et les Annexes.
La Maintenance Périodique désigne les tâches associées à la maintenance du matériel et des installations, devant être effectuées à intervalle régulier afin de limiter la dégradation des équipements dans le temps.
La Maintenance Réactive désigne les tâches à effectuer en urgence.
Une Opération est constituée par une des tâches élémentaires de maintenance prévue dans les Prestations, elle fait l'objet de lancement, d'ordonnancement et de sécurité propres à chacune.
Le Prestataire, Partie au présent Contrat, est en charge des Prestations de maintenance.
Les Prestations désignent l'ensemble des tâches et services, à réaliser par le Prestataire.
Les Prestations complémentaires sont les prestations supplémentaires demandées par le Client lors de la Maintenance périodique.
Le Site désigne l'ensemble des lieux où se réalisent les Prestations.

Article 1. Prestations d'entretien et de maintenance

Contenu des Prestations

Le Prestataire s'engage à fournir au Client, les Prestations d'entretien et de maintenance suivantes, pour les matériels et installations techniques décrits aux Conditions Particulières.

Lieu d'intervention – Biens à maintenir

Les interventions de maintenance sont réalisées sur le Site visé aux Conditions Particulières. Elles porteront sur les Biens à maintenir visés aux Conditions particulières.

Préalablement à la signature du Contrat, le Prestataire a effectué un inventaire de départ des Biens à maintenir. Les documents et historiques électroniques mis à sa disposition lui ont permis de s'informer sur l'état initial des Biens à maintenir.

Le Prestataire signera la prise en charge des Biens à maintenir qui lui sont confiés « en l'état » à la mise en œuvre du Contrat après état des lieux contradictoire, qui précisera l'état de fonctionnement (performances, défaillance, vétustés, etc.).

Le Client doit garantir au Prestataire le respect des préconisations du constructeur avant toute intervention sous peine de refus d'intervention. Il garantit également la conformité des installations et du matériel avec les lois et règlement et en vigueur de façon à ce que le Prestataire et sa sécurité ne soit jamais inquiétés.

Programme, délai et durée d'intervention

Les Parties définissent ensemble le programme d'intervention de Maintenance Préventive.

Les interventions de Maintenance Réactive du Prestataire sont initiées par le Client qui émet une demande d'intervention par appel téléphonique aux heures d'ouverture de la Société, avec une demande de confirmation par écrit par mail à l'adresse suivante : contactact@emph-martinique.com.

En cas d'intervention de maintenance réactive le prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais à compter de la demande du client, c'est-à-dire dans un délai de 24 heures après appel réceptionné, confirmé d'un email aux heures d'ouverture de la société.

Les appels survenus après 15h seront traités le lendemain.

Horaire d'intervention	de 7h30 à 15h30 du lundi au vendredi (sauf week-end et jours fériés)
Horaire d'ouverture	De 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au jeudi De 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 le vendredi Fermeture de la société le week-end et les jours fériés

Horaire d'intervention

de 7h30 à 15h30 du lundi au vendredi (sauf week-end et jours fériés)

Horaire d'ouverture

De 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au jeudi

De 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 le vendredi

Fermeture de la société le week-end et les jours fériés

Empêchement et concertation

Les Parties conviennent de se communiquer mutuellement leurs contraintes de fonctionnement susceptibles de modifier les programmes d'intervention. Une concertation permanente est animée entre les Parties de façon à ajuster le programme au mieux de leurs intérêts et contraintes.

Retard

Le retard dans l'exécution d'une ou plusieurs Opérations fait l'objet d'un constat contradictoire précisant les causes à charge du Client ou du Prestataire. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards de livraison des pièces en cas de commande spéciale. Pour les retards imputables au Client, il appartient au Prestataire de présenter un état et une justification des préjudices subis qui seront pris en compte sous forme de facturation complémentaire.

Prestations complémentaires

Le Prestataire pourra également effectuer, sur demande spécifique du Client, tous travaux et toutes Prestations de modification, d'extension ou de modernisation des matériels et installations techniques existantes. Cette Prestation complémentaire ne sera effectuée qu'après signature du devis, adressé par le Prestataire au Client.

Modifications des matériels et installations techniques du Client

Les éventuelles modifications des matériels et installations techniques du Client ou la modification du périmètre d'intervention du Prestataire par ajout/retrait de matériels et installations devront faire l'objet d'une acceptation expresse, préalable et écrite du Prestataire, matérialisée par la signature, par les deux Parties, d'un avenant au présent contrat. Toute modification ou déplacement des Biens à maintenir visés par les présentes, en contravention avec ces dispositions, sauf accord préalable entre les Parties, entraîneront de plein droit l'application de la clause résolutoire de l'article 11 des présentes.

Conditions d'exécution des Prestations

Exécution des Prestations

Le Prestataire s'engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l'exécution des services décrits aux Conditions générales. Le prestataire n'a qu'une obligation de moyen et non de résultat quant à la durée nécessaire pour trouver l'origine d'une panne et quant au délais de réparation.

Dans ce cadre, le Prestataire s'engage notamment à informer immédiatement le Client de tout défaut identifié au cours de ses interventions et à lui préciser, si nécessaire les moyens employés pour y remédier.

Il s'engage également à porter à sa connaissance toute modification éventuelle des exigences et contraintes légales et réglementaires ainsi que des contrôles techniques applicables aux matériels et installations du Client, obligatoires ou recommandés et, le cas échéant, à mettre en œuvre, dans les conditions prévues au présent contrat, les Prestations d'adaptation à apporter, en conséquence, à ces matériels et installations.

Compte-rendu

Le Prestataire établira un compte rendu à l'issue de chacune de ses interventions, indiquant la nature, la date et l'heure de celle-ci, ainsi que toute autre information que le Prestataire jugerait importante ou pertinente, dont un double sera remis au Client.

Le Prestataire remplira également, les éventuels registres ou autres documents obligatoires en vertu de la réglementation applicable aux matériels et installations

Conditions Générales

techniques du Client.

Article 2. Obligations du Client

Information et assistance du Prestataire

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documentations, ainsi que toute l’assistance raisonnablement nécessaires pour lui permettre d’exécuter dans de bonnes conditions les Prestations de maintenance et d’entretien objets du présent contrat. Il s’engage, notamment, dans ce cadre, à laisser au Prestataire et à ses équipes, libre accès aux sites, matériels et installations sur lesquels portent lesdites Prestations.

Il appartient au Prestataire de renseigner les formulaires correspondant aux Biens à maintenir sur lesquels il intervient et d’y rendre compte du contenu qualitatif et quantitatif des Opérations qu’il effectue.

Exclusivité

Le Client s’interdit, pendant toute la durée du présent contrat, de recourir aux services d’une autre personne que le Prestataire, pour des Prestations identiques ou similaires à celles définies à l’Article « Contenu des Prestations » ci-dessus.

Comme indiqué ci-dessus, il s’interdit également de modifier, sans l’accord préalable du Prestataire, les matériels et installations techniques visées aux Conditions générales.

Réparations

Le Client s’oblige, en cas de non-conformité pouvant présenter des risques pour la sécurité des biens et des personnes ou sur l’environnement ou de matériel présentant un état d’usure avancé, à effectuer ou faire effectuer toutes les réparations, modifications techniques ou adaptations rendues indispensables en raison de l’état des matériels et installations objets du présent contrat.

Article 3. Rémunération du Prestataire

En contrepartie des Prestations assurées à son bénéfice par le Prestataire, dans les conditions définies au présent contrat, le Client versera au Prestataire les rémunérations suivantes.

Redevance d’entretien et de Maintenance Périodique

Redevance forfaitaire

Les Prestations et interventions d’entretien et de Maintenance Périodiques seront rémunérées par une redevance convenue au moment de la souscription du contrat selon les modalités définies aux Conditions Particulières.

Cette redevance est payable d’avance par annuité. Ce règlement garantit la réalisation correcte des visites d’entretien.

Les tarifs sont ajustables en fonction des fluctuations économiques en vigueur à la date de la facturation. Ils seront révisés en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) tous les ans à la date amiversaire de la contractualisation entre les parties et par application de la formule suivante : Pin = Po x (ln / lo)

"I" pour indice de prix ;
"P pour indice de prix ;
"P pour prix ;
"o" pour période de départ ;
"n" pour la période d’arrivée ;
«Pin » pour le prix HT après révision ;
«Po » pour le prix HT initial ;
«In » pour la dernière valeur connue de l’indice « IPC » publiée par l’inscès à la date de la révision ;
«lo » pour la dernière valeur connue de l’indice « IPC » publiée par l’inscès à la date de signature du Contrat.

A partir de la cinquième année d’utilisation de l’équipement, le coût annuel révèle, tel que mentionné précédemment, sera majoré d’une prime de vétuste de 20 % calculée par année écoulée.

A défaut de règlement de cette redevance dans les délais prescrits, les sommes dues au Prestataire à ce titre porteront automatiquement intérêt au taux de 100% ceci, sans préjudice du droit pour le Prestataire de résoudre le présent contrat aux torts du Client, dans les conditions définies à l’Article II ci-après.

Prestations complémentaires

Les éventuelles Prestations complémentaires demandées par le Client au Prestataire, lui seront facturées sur devis préalablement accepté. Ces Prestations seront payables par le Client dans les 15 jours de la réception de la facture désaltée qui lui aura été adressée à cet effet par le Prestataire. Les modalités de facturation de ces prestations seront fixées dans le devis.

A défaut de règlement des sommes dues au Prestataire à ce titre, dans ce délai, celles-ci porteront automatiquement intérêt au taux de 10% et ceci, sans préjudice du droit pour le Prestataire de résilier le présent contrat aux torts du Client, dans les conditions définies à l’Article II ci-après.

Réparation ou remplacement des pièces défectueuses

Le prix unitaire des pièces susceptibles d’être remplacées dans le cadre des Prestations définies aux Conditions Particulières et, le cas échéant, les frais liés à leur commande, seront facturés au Client en sus des Prestions effectuées.

Outre le remplacement éventuel, le Prestataire facturera au Client, pour ce type d’intervention, soit en remplacement, soit en réparation, un coût de main-d’œuvre.

Prestations à la demande du Client

Les Prestations fournies à la demande du Client et sur appel de celui-ci, en dehors des visites de maintenance et d’entretien périodique, dans les conditions définies à l’Article « Contenu des Prestations » ci-dessus, seront facturées au Client en fonction de la nature et l’époque de l’intervention, sur devis.

Ces Prestations seront payables par le Client selon les modalités prévues au devis.

Article 4. Assurances - Responsabilité du Prestataire

Assurances

Le Prestataire s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.

Le Prestataire s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande au Prestataire, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Toute modification, suspension résolution ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au Client dans les plus brefs délais.

Garanties

Le Prestataire garantit la réalisation de ses Prestations dans les règles de l’art et avec les méthodes et moyens les mieux adaptés. Les matériels et pièces défectueuses éventuellement remplacés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de ces Prestations sont garanties pendant 3 mois sur les pièces neuves.

Sont exclues de toute garantie de la part du Prestataire, donc la responsabilité à ce titre ne pourra être engagée, les défaillances des matériels et installations techniques du Client :

qui lui sont imputables, à raison d’une négligence ou d’un usage anormal ou non conforme des dits matériel et installations ;
qui résultent d’une malveillance ;
ou d’un refus du Client d’effectuer ou de faire effectuer les réparations ou adaptations nécessaires préconisées par le constructeur, compte tenu de l’état des matériels et installations techniques, ou rendues obligatoires en vertu de la réglementation qui leur est applicable.

Article 5. Cession et transmission du contrat

Le Prestataire pourra sous-traiter une partie du Contrat à tout prestataire de son choix.

Article 6. Confléctibilité

Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’intéressant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que les autres informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Article 7. Durée du contrat

La Durée du Contrat est indiquée aux Conditions Particulières.

Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant l’échéance.

La signature du Contrat peut être conditionnée à la réalisation préalable, à la charge du Client, de travaux de mise en conformité de l’installation ou de remplacement de matériels à l’état d’usure avancé selon les Conditions Particulières.

Article 8. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aides sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêche à retenir l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Article 9. Résolution du contrat

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie fasée. Il est expressément convenu par la Partie que tout déplacement du Matériel objet du présent Contrat au sein du même Site ou sur un autre Site du Client, sauf accord préalable entre les Parties, sera sanctionné immédiatement par la résolution des présentes.

Cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception (LAR), véritable sous 1 mois après mise en demeure infructueuse.

Article 10. Conséquences de la cessation du contrat

La cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résolution, entraînera les conséquences suivantes :

Exigibilité immédiate des sommes dues au Prestataire

Le Client réglera immédiatement toutes les sommes restantes dues au Prestataire au titre du présent contrat jusqu’à son terme, à titre d’indemnité.

Restrictions de la documentation technique

Le Prestataire remettra immédiatement au Client, toutes les documentations techniques appartenant à ce dernier et afférentes aux matériels et installations techniques du Client.

Article 11. Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait fort en cas de litige.

Article 12. Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irréversible.

Toutefois, si au terme d’un délai de 30 jours les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Article 13. Nullité partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice, par une sentence arbitrale, d’un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses du présent contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations du contrat demeurant en vigueur.

A défaut ou si l’économie générale du contrat s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formables par écrit, constater l’annulation du présent contrat dans son intégralité.